décret relatif aux obligations d information des opérateurs de plateformes numériques
N ° 577. ASSEMBLÉE NATIONALE. CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958. QUINZIÈME LÉGISLATURE. Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 janvier 2018.. RAPPORT D’INFORMATION. DÉPOSÉ. PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES (1). portant observations sur le projet de loi Comment le CSA régule-t-il les distributeurs de services ? Le Collège d'autorisation et de contrôle (CAC) du CSA a pour mission de rendre un avis sur la réalisation des obligations des distributeurs de services conformément à l'article 136, §1 er, du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels.Ce contrôle est effectué annuellement par le CSA, en application de … La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas. Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte. Un message avec vos codes d'accès vous a … I.-Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L. 114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 dudit code sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux … Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte. Un message avec vos codes d'accès vous a … Intervention de Jean-Marc Sauvé, lors de la remise des prix de thèse de la Fondation Varenne le 12 décembre 2017. Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises L’utilisation de plateformes sophistiquées permettant un accès instantané aux différents documents, les moyens de communication toujours plus performants contribueront au développement de procédures hybrides. Toute l'actualité fiscale, sociale et juridique dédiées aux associations, fondations, fédérations et collectivités avec les Editions Juris. Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques (Lien Legifrance, JO 05/10/2017) Décret publié le 5 octobre 2017 sur les obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques NOR : ECOC1716647D Quels sont les apports du décret d’application de l’article L.111-7 du Code de la consommation, relatif aux opérateurs de plateformes numériques ? Celles qui ne respectent pas le décret risquent une amende administrative de ... relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques. ... des opérateurs de plateformes numériques ... opérateurs de plateformes en ligne. Obligation d'information des consommateurs par les plates-formes numériques (réseau social, comparateur de prix, moteur de recherche, par exemple). Décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information des opérateurs de plate-forme numérique Ce décret précise le contenu de l’obligation d’information selon la nature de l’activité de l’opérateur, ainsi que les modalités de communication de ces informations. Décret n°2017-1434 relatif aux obligations d’informations des plateformes numériques Décret n°2017-1436 relatif aux obligations d’information relatives aux avis en ligne de consommateurs Quels sont les sites concernés par ces nouvelles obligations ? LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques. 14. septembre 2018 Alors que l’écriture des décrets de la loi Lemaire se poursuit, les associations professionnelles du numérique (FEVAD, Syntec Numérique et TECH IN France) s’inquiètent vivement de la rédaction du décret relatif aux obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques. Le Décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne a été publié au Journal officiel du 24 avril 2016.